Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux paiements effectués sur la plateforme des Anciens de Passy (app.anciensdepassy.fr) au profit de l'Association des Anciens de Passy, association loi 1901, RNA W751006413, SIREN 904 176 286, dont le siège est 2 rue Jean-Baptiste de La Salle, 92500 Rueil-Malmaison (l'« association ») : cotisations, billets d'évènements et, pour information, dons. Elles sont portées à la connaissance de chaque payeur avant le paiement, qui vaut acceptation. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets, avant la validation du paiement. TVA non applicable : l'association est un organisme sans but lucratif à gestion désintéressée. Les services qu'elle rend à ses membres dans le cadre de son objet statutaire, moyennant une cotisation, et les recettes des manifestations qu'elle organise à son profit sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (article 261, 7-1° du Code général des impôts). Les prix ne comportent donc pas de TVA et aucune TVA ne peut être récupérée sur les sommes versées.

Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement de Stripe Payments Europe Limited, prestataire de paiement agréé. Les données de paiement sont saisies directement chez ce prestataire : l'association n'y a jamais accès. La transaction n'est considérée comme conclue qu'après confirmation du paiement par le prestataire. L'association peut aussi enregistrer un paiement reçu par chèque, virement ou espèces.

3. Cotisations

Formules

Les formules et leurs montants sont affichés sur la plateforme, page « Ma cotisation ». La cotisation peut être annuelle ou triennale, et le montant libre au-delà du minimum de la formule choisie. Le paiement d'une cotisation vaut adhésion à l'association et acceptation de ses statuts, consultables par les membres sur la plateforme. Certains anciens bénéficient d'une adhésion offerte selon les règles fixées par l'association et rappelées sur la plateforme.

Renouvellement automatique

Lors du paiement en ligne, le renouvellement automatique n'est activé qu'avec votre accord exprès, par une case que vous cochez vous-même. Avant chaque renouvellement, un e-mail vous en rappelle la date et le montant, au moins trente jours avant l'échéance. Vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis la page « Ma cotisation » : l'arrêt prend effet à l'échéance en cours, sans frais, et la cotisation déjà payée reste acquise pour la période couverte.

Reçu

Un reçu de cotisation est mis à disposition dans votre espace après chaque paiement. Ce reçu atteste du paiement. Il ne constitue pas un reçu fiscal : la cotisation versée à l'association n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt.

Remboursement

L'adhésion à l'association est un engagement associatif régi par la loi du 1er juillet 1901 et par les statuts, et non un contrat de consommation. La cotisation, qui finance la vie de l'association pour la période couverte, est due et définitivement acquise à l'association dès son paiement. Elle n'est pas remboursable, en tout ou partie, y compris en cas de démission, de radiation ou de non-utilisation des services.

À titre subsidiaire, si les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance étaient jugées applicables : l'accès aux services réservés aux membres cotisants est ouvert immédiatement après le paiement, à la demande expresse du membre, qui reconnaît en validant son paiement que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin de ce délai, et le membre qui l'exercerait pour le reste resterait redevable du montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° du Code de la consommation).

Seul un double paiement, ou un paiement manifestement erroné imputable à l'association ou à son prestataire de paiement, donne lieu à remboursement de la somme indûment perçue, sur demande adressée à contact@anciensdepassy.fr.

4. Billetterie

Réservation

Les évènements, leurs tarifs, leurs conditions d'accès (réservés aux membres, aux membres cotisants ou bienfaiteurs, ou ouverts au public) et leurs dates d'ouverture des ventes sont indiqués sur la page de chaque évènement. Les places sont attribuées dans la limite des disponibilités. La réservation est ferme dès la confirmation du paiement, ou dès sa validation pour un évènement gratuit.

Billets

Les billets sont nominatifs et comportent un code de contrôle. Ils sont disponibles dans l'espace « Mes billets » ou, pour une personne extérieure à l'association, par le lien personnel reçu par e-mail, à présenter à l'entrée. Toute revente est interdite. Un billet ne peut être utilisé qu'une fois.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Les billets ne sont donc ni échangeables ni remboursables, sauf dans les cas ci-dessous.

Annulation ou report

En cas d'annulation d'un évènement par l'association, les billets sont remboursés intégralement, par le moyen de paiement utilisé, dans un délai de trente jours. En cas de report ou de modification substantielle, le billet reste valable pour la nouvelle date, ou est remboursé sur demande adressée à contact@anciensdepassy.fr avant la nouvelle date. L'association peut, à sa discrétion, accepter d'autres demandes de remboursement.

Déroulement

Les participants respectent le règlement du lieu d'accueil et les consignes de l'organisateur. L'association peut refuser l'accès à toute personne dont le comportement compromet le bon déroulement de l'évènement, sans remboursement.

5. Dons

Les dons sont collectés au moyen du formulaire de HelloAsso SAS, selon les conditions générales d'utilisation de ce service, que le donateur accepte lors du paiement. HelloAsso peut proposer au donateur une contribution facultative à son propre fonctionnement, distincte du don et modifiable avant le paiement. L'association ne délivre pas de reçu fiscal : les dons qui lui sont faits n'ouvrent pas droit à une réduction d'impôt. Un don est un acte de libéralité définitif et irrévocable, qui n'est pas remboursable.

6. Données personnelles

Les données nécessaires aux paiements sont traitées dans les conditions de la politique de confidentialité. Les pièces comptables sont conservées dix ans à compter de la clôture de l'exercice.

7. Réclamations

Toute réclamation est à adresser à contact@anciensdepassy.fr ou par courrier au siège de l'association. L'association s'engage à y répondre dans un délai d'un mois et à rechercher une solution amiable.

8. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.